J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11178

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Avis no 2001-08 du 28 juin 2001


NOR : CSDX0104973V



Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2001 relative à la demande présentée le 13 avril 2001 par M. Yves Madre, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Versailles, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Paul Barril, suite à la plainte avec constitution de partie civile de Mary Reid et de Mickaël Plunkett ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note SD/PN/ST/07610/B3 ainsi que de son annexe.
Fait à Paris, le 28 juin 2001.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong